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La Commission de conciliation et d’expertise douanière (CCED) issue de la loi n° 68-1247 du 31 décembre 1968, la commission de conciliation et d’expertise douanière (CCED) a notamment pour but de rendre un avis – qui ne lie pas les parties – dans les contestations qui naissent à l’importation ou à l’exportation des marchandises, au moment du dédouanement ou postérieurement à celui-ci, sur l’espèce tarifaire, l’origine ou la valeur des marchandises, entre l’administration des douanes et les opérateurs du commerce international.

 

Aux termes de l’article 445-5 du code des douanes « les conclusions de la commission sont notifiées aux parties. La commission peut les rendre publiques sous forme d’extraits sous réserve de l’accord des deux parties et sans divulguer leur identité ni informations à caractère commercial ou industriel ».

Commission de conciliation et d’expertise douanière (CCED)

Télédoc 528
139, rue de Bercy
75572 Paris cedex 12

 

http://www.bercy.gouv.fr

SYNDICAT PROFESSIONNEL INSCRIT A PARIS SOUS LE N° 18357 APE : 9411Z