Créer et assurer la bonne gestion d’une entreprise est une tâche qui nécessite de nombreuses compétences. Toutefois, malgré les actions mises en œuvre pour le bon fonctionnement de la société, il peut arriver qu’une situation de faillite se présente. Les dirigeants de cette dernière sont donc confrontés à des prises de décision rapides. Qu’est-ce qu’une faillite d’entreprise et quel est le processus à suivre dans ce cas?
Les dispositions et formalités en cas de faillite de votre entreprise
La faillite est le terme utilisé pour traduire l’incapacité d’une entreprise à régler ses dettes à court terme à partir de son actif disponible. En d’autres termes, la trésorerie de l’entreprise est déficitaire et ne lui permet plus de payer ses factures, ses fournisseurs, salariés et tout prêteur. La faillite est également qualifiée de cessation des paiements ou de dépôt de bilan. L’entreprise en difficulté peut demander au tribunal un mandat ad hoc, la conciliation ou la procédure de sauvegarde afin d’éviter une faillite.
Le mandat ad hoc
C’est une procédure simple qui consiste selon le spécialiste 5yp à solliciter le président du tribunal de commerce afin d’obtenir un mandataire. Ce dernier a pour rôle de vous aider à faire le point sur la situation réelle de votre entreprise. Il vous aidera également en cas de faillite pour les négociations auprès de vos créanciers.
La conciliation
Cette méthode est semblable à la précédente. Cependant, dans ce cas, le mandataire est un conciliateur. Vous pourrez ainsi trouver des terrains d’entente avec vos créanciers afin d’avoir un temps de remboursement des dettes.
La procédure de sauvegarde
La sauvegarde consiste à encadrer votre activité afin que vous puissiez avoir plus de temps pour rembourser vos dettes à un rythme plus aisé. Une période d’observation est mise en place pour savoir si vous êtes apte à remonter la pente ou pas.
Si malgré ces méthodes la faillite survient, vous devez remplir certaines formalités.
La première est l’état de cessations des paiements. C’est un processus obligatoire qui doit être enclenché au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements. Il permet d’infirmer ou de confirmer la cessation des paiements. En dehors du formulaire CERFA, le dossier est constitué :
- D’un extrait du certificat d’immatriculation de votre entreprise au Registre de Commerce et des Sociétés
- D’un état récapitulatif de la trésorerie du mois précédent celui de la faillite
- D’un inventaire de tous les créanciers à payer
- D’un état du patrimoine de l’entreprise
- De tous les états financiers de l’exercice comptable précédent : bilan, compte de résultat et notes annexes
- D’un budget prévisionnel des six prochains mois sauf si vous estimez ne pas vous relever
- D’une copie de la pièce d’identité du dirigeant ou du représentant légal de l’entreprise.
L’étape suivante consiste au président du tribunal à analyser le dossier de votre entreprise.
Le redressement judiciaire
La procédure de redressement judiciaire permet de combler les dettes et de maintenir le maximum d’emplois dans l’entreprise. Une période d’observation allant de six à douze mois, permet au juge de se prononcer. Ainsi, soit vous pouvez continuer votre activité avec de nouvelles mesure, soit il est procédé à une liquidation judiciaire.
La liquidation judiciaire
C’est l’extrême des procédures en matière de faillite. Elle consiste en un arrêt total de votre activité. Ainsi, un liquidateur est nommé pour procéder au paiement de vos dettes en vendant vos immobilisations.
Quelles sont les personnes habilitées à déposer le dossier au tribunal ?
Le dossier de l’état de cessation des paiements ne peut pas être déposé au tribunal par n’importe quelle personne. En effet, le dossier doit être déposé soit par le représentant légal soit par l’un des co-gérants. Cette disposition est adoptée, car ce dernier sera amené à signer la déclaration d’état de cessation de paiements.
Toutefois, à l’aide d’une procuration, une autre personne peut être désignée. Celle-ci a l’obligation de justifier son identité et son activité professionnelle auprès de l’entreprise concernée. Ainsi, un simple associé, un collaborateur ou un gérant mandaté ne peuvent assurer cette fonction.
Quelques conseils pour éviter la situation de faillite
Lorsque vous sentez que votre entreprise risque de se retrouver sans fonds, procédez comme suit pour éviter au mieux cette situation :
- Élaborez un nouveau plan d’affaires afin de revoir vos stratégies et réorganiser vos activités
- Mettez encore plus les clients en confiance, car ils ont la capacité de vous sauver
- Produisez moins pour ne pas épuiser le reste de ressources
- Procédez à un chômage technique afin de réduire le personnel à rémunérer.
Le plus important est de réagir le plus tôt possible afin de prendre les décisions nécessaires et efficaces.